J.O. 195 du 24 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles

NOR : AGRS0757167D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la décision no 2007-209 L du Conseil constitutionnel du 24 mai 2007 relative à la nature juridique de dispositions du code rural et de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


La seconde phrase du premier alinéa, les alinéas 2 à 6 du I ainsi que le second alinéa du III de l'article L. 341-1 du code rural sont supprimés.

Article 2


Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifié :

1° L'article R. 341-1 devient l'article D. 341-2 ;

2° Il est inséré, avant la section 1, un article D. 341-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 341-1. - Les aides mentionnées à l'article L. 341-1 sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire.

Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :

- l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique d'installation définie à l'article L. 330-1 ;

- l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques, environnementales et sociales ;

- la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, notamment en prévention du risque de retournement.

Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet agricole départemental défini à l'article L. 313-1. Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant. »

Article 3


I. - Les articles R. 311-1 et R. 311-2, ainsi que les articles R. 341-7 à R. 341-20 du code rural sont abrogés.

II. - Les dispositions mentionnées au I restent applicables aux contrats d'agriculture durable conclus avant la publication du présent décret.

Article 4


I. - La dernière phrase de l'article R. 343-17 et le dernier alinéa de l'article D. 344-11 sont supprimés.

II. - Dans la numérotation des articles R. 341-3 à R. 341-6, R. 343-3 à R. 343-19, R. 344-8, R. 345-1 à R. 345-11, R. 346-1 à R. 346-14, R. 347-1 à R. 347-11, R. 348-1 à R. 348-3, R. 348-5 et R. 348-6, la lettre : « R » est remplacée par la lettre : « D ».

III. - Dans la numérotation des articles D. 113-26, D. 343-34-1 et D. 352-16-1, la lettre : « D » est remplacée par la lettre : « R ».

IV. - Après l'article D. 343-17, il est inséré un article R. 343-17-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 343-17-1. - Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aides prévues par la présente section vaut décision de rejet. »

V. - Après l'article D. 344-11, il est inséré un article R. 344-11-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 344-11-1. - Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'agrément du plan d'investissements vaut décision de rejet. »

VI. - Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés aux II et III du présent article dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.

Article 5


I. - Le quatrième alinéa de l'article D. 343-4 et le troisième alinéa de l'article D. 344-2 du code rural sont abrogés.

II. - L'article D. 348-2 du code rural est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;

2° Au dernier alinéa du I, les mots : « Ils doivent, en outre, » sont remplacés par les mots : « Les bénéficiaires de ces prêts doivent ».

Article 6


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier